Actualité30 avril 2024

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

ACPR France - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Quelle est l'histoire de l'ACPR ?

L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l'autorité française qui agrée et supervise les banques, les sociétés d'assurance et les sociétés de financement, dont les établissements de crédit-bail.

Les partenaires financiers avec lesquels Leaseworld monte ses dossiers relèvent de cette supervision.

Elle a été créée suite à la crise financière mondiale de 2008, qui a mis en lumière les faiblesses de la supervision financière et a conduit à la mise en place de nouvelles réglementations et autorités de supervision à travers le monde.

En France, cela a abouti à la création de l'ACPR en tant qu'autorité de réglementation et de supervision financière indépendante, chagée de contrôler et de surveiller les banques, les sociétés d'assurance et les intermédiaires financiers.

Quel est le rôle de l'ACPR ?

Le rôle de l'ACPR est de s'assurer que les entreprises financières et les intermédiaires financiers exercent leur activité de manière responsable et solvable, en conformité avec les règles et réglementations en vigueur.

Elle veille également à ce que les épargnants et les assurés soient protégés et que leurs droits soient respectés.

L'ACPR est également chargée de mettre en œuvre la politique de résolution des crises financières en France.

En cas de crise financière grave, elle peut prendre des mesures pour protéger les déposants et les assurés, tels que la mise en place de plans de sauvetage ou la résolution des entreprises en difficulté.

Elle dispose d'un budget annuel de l'ordre de 150 millions d'euros et emploie environ 1 000 personnes.

L'ACPR est responsable de la supervision de plus de 300 banques, plus de 200 sociétés d'assurance et de plus de 20 000 intermédiaires financiers.

Quelles sont les coordonnées de l'ACPR ?

Adresse : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09

Téléphone : +(33) 01 49 95 40 00

Email : bibli@acpr.banque-france.fr

Questions fréquentes

Comment vérifier qu'un établissement de crédit-bail est autorisé à exercer en France ?

En consultant le registre public tenu par l'ACPR sur regafi.fr, mis à jour quotidiennement : il recense les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés, avec le périmètre exact des activités couvertes par leur agrément. Depuis le 1er juillet 2026, ce registre est unique pour la banque et l'assurance, après la fusion de regafi.fr et de refassu.fr.

L'ACPR fixe-t-elle les taux ou valide-t-elle les contrats de crédit-bail ?

Non. Sa mission porte sur la solvabilité des établissements et sur leurs pratiques commerciales, pas sur le contenu économique de chaque contrat. Le montant des loyers, la durée retenue entre 36 et 84 mois et la valeur de l'option d'achat relèvent de la négociation entre l'entreprise et l'établissement financeur.

Un intermédiaire en financement est-il lui aussi contrôlé par l'ACPR ?

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doivent être immatriculés au registre de l'ORIAS, et leurs pratiques commerciales relèvent du contrôle de l'ACPR. L'immatriculation est vérifiable librement, comme l'agrément des établissements.

Que faire en cas de litige sur un contrat de financement déjà signé ?

La démarche commence par le service client puis par le médiateur de l'établissement concerné. L'ACPR ne tranche pas les litiges individuels et n'accorde aucune indemnisation, mais son service de protection de la clientèle recuille les signalements, qui alimentent son contrôle des pratiques commerciales.